PERMANENCE JURIDIQUE

Sur prise de rendez-vous qui se réaliseront en visio ou par téléphone.

Attention : Peu de nombres de places disponibles

Cadre d’intervention :

• Contrats commerciaux :

• Exécution du contrat : existence ou non d’un contrat écrit, durée, arrivée du terme (fin amiable),
• Manquements à l’exécution du contrat ou inexécution totale par l’une ou l’autre des parties, modalités de résiliation et responsabilité contractuelle,
• Clauses limitatives de responsabilité.

• Pré-contentieux :
• Lettre de mise en demeure (impayé, inexécution, résiliation),
• Informations préliminaires sur les étapes en cas de litige et de procédure judiciaire.

• Relations entre associés ou entre associés et dirigeants :

• Termes et conditions des statuts et du pacte d’associés,
• Situation de blocage,
• Révocation d’un dirigeant mandataire social (gérant, président, directeur général),
• Cession de parts sociales ou d’actions,
• Arrivée d’un nouvel associé.

Formules